Centre de Documentation Campus Montignies
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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Détention provisoire'
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Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans / Elisabeth Delangh in Le JDJ / Journal du droit des jeunes, 427 (septembre 2023)
[article]
Titre : Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans Type de document : texte imprimé Auteurs : Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 3-11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Détention des mineurs Détention provisoire Justice pour mineurs Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=114127
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 427 (septembre 2023) . - p. 3-11[article] Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans [texte imprimé] / Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier . - 2023 . - p. 3-11.
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 427 (septembre 2023) . - p. 3-11
Mots-clés : Détention des mineurs Détention provisoire Justice pour mineurs Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=114127 Réservation
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Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleSéparés par des barreaux / Dan Kaminski in Le JDJ / Journal du droit des jeunes, 278 (2008)
[article]
Titre : Séparés par des barreaux : la situation des enfants dont les parents sont en prison Type de document : texte imprimé Auteurs : Dan Kaminski, Auteur ; Amaury De Terwangne, Auteur ; Colette Frère, Auteur Année de publication : 2008 Article en page(s) : p. 3-23 (21 p.) Langues : Français (fre) Mots-clés : Parents et enfants Détention provisoire Placement sous surveillance électronique Enfants de prisonniers Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=22281
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 278 (2008) . - p. 3-23 (21 p.)[article] Séparés par des barreaux : la situation des enfants dont les parents sont en prison [texte imprimé] / Dan Kaminski, Auteur ; Amaury De Terwangne, Auteur ; Colette Frère, Auteur . - 2008 . - p. 3-23 (21 p.).
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 278 (2008) . - p. 3-23 (21 p.)
Mots-clés : Parents et enfants Détention provisoire Placement sous surveillance électronique Enfants de prisonniers Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=22281 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Consultable sur demande auprès des documentalistes
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