Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
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Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Conseil d’Etat'
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Quand les étudiants en kinésithérapie permettent au juge de préciser le délai raisonnable pour prendre les mesures d’application d’un acte réglementaire.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, n° 438233When students in physical therapy allow the judge to specify the reasonable time to adopt measures in order to implement a regulatory act.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, no. 438233 / Clothilde Combes in Kinésithérapie, la revue, 259 (juillet 2023)
[article]
Titre : Quand les étudiants en kinésithérapie permettent au juge de préciser le délai raisonnable pour prendre les mesures d’application d’un acte réglementaire.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, n° 438233When students in physical therapy allow the judge to specify the reasonable time to adopt measures in order to implement a regulatory act.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, no. 438233 Type de document : texte imprimé Auteurs : Clothilde Combes Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 57-59 Langues : Français (fre) Mots-clés : Législation Conseil d’Etat Kinésithérapie (spécialité) Kinésithérapeutes Kinésithérapeutes / législation et jurisprudence Résumé : Cela faisait plusieurs années que la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) demandait au ministère de la Santé et de la Prévention de fixer par arrêté les frais d’inscription pour les étudiants en masso-kinésithérapie dépendant d’établissements publics de santé. Et si un décret renvoie à un arrêté le soin de prévoir ses conditions d’application, l’exécutif doit l’édicter dans un délai raisonnable. Au-delà de ce délai raisonnable, le juge a le pouvoir d’enjoindre l’exécutif à prendre ledit arrêté. Or, si le juge de l’excès de pouvoir apprécie en principe la légalité d’un acte à la date à laquelle il a été adopté, le Conseil d’État confirme la possibilité pour le juge de se placer à la date à laquelle il statue en vue de préserver l’effet utile de l’annulation de la décision en cause. Voici ce que précise la présente décision du Conseil d’État. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112649
in Kinésithérapie, la revue > 259 (juillet 2023) . - p. 57-59[article] Quand les étudiants en kinésithérapie permettent au juge de préciser le délai raisonnable pour prendre les mesures d’application d’un acte réglementaire.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, n° 438233When students in physical therapy allow the judge to specify the reasonable time to adopt measures in order to implement a regulatory act.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, no. 438233 [texte imprimé] / Clothilde Combes . - 2023 . - p. 57-59.
Langues : Français (fre)
in Kinésithérapie, la revue > 259 (juillet 2023) . - p. 57-59
Mots-clés : Législation Conseil d’Etat Kinésithérapie (spécialité) Kinésithérapeutes Kinésithérapeutes / législation et jurisprudence Résumé : Cela faisait plusieurs années que la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) demandait au ministère de la Santé et de la Prévention de fixer par arrêté les frais d’inscription pour les étudiants en masso-kinésithérapie dépendant d’établissements publics de santé. Et si un décret renvoie à un arrêté le soin de prévoir ses conditions d’application, l’exécutif doit l’édicter dans un délai raisonnable. Au-delà de ce délai raisonnable, le juge a le pouvoir d’enjoindre l’exécutif à prendre ledit arrêté. Or, si le juge de l’excès de pouvoir apprécie en principe la légalité d’un acte à la date à laquelle il a été adopté, le Conseil d’État confirme la possibilité pour le juge de se placer à la date à laquelle il statue en vue de préserver l’effet utile de l’annulation de la décision en cause. Voici ce que précise la présente décision du Conseil d’État. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112649 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtPayez, c'est illegal! / Grégoire Comhaire in Alter Echos, 492 (Avril 2021)
[article]
Titre : Payez, c'est illegal! Type de document : texte imprimé Auteurs : Grégoire Comhaire Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 8-13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Émigration et immigration législation et jurisprudence conseil d’état droit des étrangers Résumé : Depuis 2015, l’Office des étrangers réclame, pour certaines procédures, l’acquittement d’une redevance, par le demandeur, qui peut se révéler très élevée. Le Conseil d’État a pourtant annulé les arrêtés royaux qui fixaient les modalités de cette redevance. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94051
in Alter Echos > 492 (Avril 2021) . - p. 8-13[article] Payez, c'est illegal! [texte imprimé] / Grégoire Comhaire . - 2021 . - p. 8-13.
Langues : Français (fre)
in Alter Echos > 492 (Avril 2021) . - p. 8-13
Mots-clés : Émigration et immigration législation et jurisprudence conseil d’état droit des étrangers Résumé : Depuis 2015, l’Office des étrangers réclame, pour certaines procédures, l’acquittement d’une redevance, par le demandeur, qui peut se révéler très élevée. Le Conseil d’État a pourtant annulé les arrêtés royaux qui fixaient les modalités de cette redevance. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94051 Réservation
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