Centre de Documentation Campus Montignies
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Du neuf en aide sociale / Olivier De Schutter in Le JDJ / Journal du droit des jeunes, 221 (janvier 2003)
[article]
Titre : Du neuf en aide sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier De Schutter, Auteur Editeur : Liège : Jeunesse et droit Année de publication : 2003 Article en page(s) : pp. 15-24 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droits économiques et sociaux Etranger Loi Justice Aide sociale Droits de l'homme Aide sociale#Justice#Loi#Droits de l'homme#Droits fondamentaux#Etranger Résumé : "La décision rendue par le tribunal de travail de Bruxelles le 23 octobre 2002 décide que doit se voir reconnaître le droit à l'aide sociale équivalente au minimum des moyens d'existence l'étranger qui a introduit une demande de régularisation de son séjour sur le territoire sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le bien-fondé de cette demande." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=56312
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 221 (janvier 2003) . - pp. 15-24[article] Du neuf en aide sociale [texte imprimé] / Olivier De Schutter, Auteur . - Liège : Jeunesse et droit, 2003 . - pp. 15-24.
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 221 (janvier 2003) . - pp. 15-24
Mots-clés : Droits économiques et sociaux Etranger Loi Justice Aide sociale Droits de l'homme Aide sociale#Justice#Loi#Droits de l'homme#Droits fondamentaux#Etranger Résumé : "La décision rendue par le tribunal de travail de Bruxelles le 23 octobre 2002 décide que doit se voir reconnaître le droit à l'aide sociale équivalente au minimum des moyens d'existence l'étranger qui a introduit une demande de régularisation de son séjour sur le territoire sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le bien-fondé de cette demande." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=56312 Exemplaires (1)
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