Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Réouverture dès ce lundi 19 août.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
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Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
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Réouverture dès ce lundi 19 août.
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Immeuble à l’étranger : la loi est publiée / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)
[article]
Titre : Immeuble à l’étranger : la loi est publiée Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Zeyen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Droit fiscal Fiscalité Immobilier Revenu mobilier Résumé : Il y a quelques années, la Commission européenne poursuivait, devant la Cour de justice européenne, le royaume de Belgique pour violation de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (en abrégé, "EEE"), pour le motif que notre pays maintenait des dispositions fiscales établissant un traitement fiscal différencié en matière de détermination des revenus (immobiliers) imposables, selon que le bien immobilier en question est "sis en Belgique" ou "sis à l’étranger". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93803
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 11[article] Immeuble à l’étranger : la loi est publiée [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 11
Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Droit fiscal Fiscalité Immobilier Revenu mobilier Résumé : Il y a quelques années, la Commission européenne poursuivait, devant la Cour de justice européenne, le royaume de Belgique pour violation de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (en abrégé, "EEE"), pour le motif que notre pays maintenait des dispositions fiscales établissant un traitement fiscal différencié en matière de détermination des revenus (immobiliers) imposables, selon que le bien immobilier en question est "sis en Belgique" ou "sis à l’étranger". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93803 Réservation
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