Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Réouverture dès ce lundi 19 août.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
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18 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'RESPONSABILITE PENALE' ![Ne pas surligner les mots recherchés Ne pas surligner les mots recherchés](./images/text_horizontalrule.png)
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[article]
Titre : |
La délégation de pouvoir exonère-t-elle de la responsabilité pénale ? |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Véronique Lafarque |
Année de publication : |
2021 |
Article en page(s) : |
p. 15 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Délégation de pouvoirs Infraction Responsabilité pénale |
Résumé : |
Telle est la position soutenue par une fiduciaire d’expertise comptable qui, par un arrêt du 17 décembre 2020, s’est vu condamner par la Cour d’appel de Liège notamment du chef, comme auteur ou co-auteur, de faux et usage de faux dans les comptes annuels d’une société de restauration qui figurait au portefeuille d’une autre fiduciaire dont elle avait racheté la clientèle tout en lui en déléguant la gestion. Une décision contre laquelle la fiduciaire s’est pourvue en cassation. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=95299 |
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 15
[article] La délégation de pouvoir exonère-t-elle de la responsabilité pénale ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 15
Mots-clés : |
Délégation de pouvoirs Infraction Responsabilité pénale |
Résumé : |
Telle est la position soutenue par une fiduciaire d’expertise comptable qui, par un arrêt du 17 décembre 2020, s’est vu condamner par la Cour d’appel de Liège notamment du chef, comme auteur ou co-auteur, de faux et usage de faux dans les comptes annuels d’une société de restauration qui figurait au portefeuille d’une autre fiduciaire dont elle avait racheté la clientèle tout en lui en déléguant la gestion. Une décision contre laquelle la fiduciaire s’est pourvue en cassation. |
Permalink : |
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Exemplaires (1)
|
Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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[article]
Titre : |
La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Antoine Leroy |
Année de publication : |
2019 |
Article en page(s) : |
p. 7-10 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Droit pénal Infraction Responsabilité pénale Société (personne morale) |
Résumé : |
La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales a été publiée au Moniteur belge le 20 juillet 2018. Cette courte loi, qui ne contient que quatre articles, supprime la règle du décumul de la responsabilité pénale entre personne morale et personne physique. En outre, près d’un siècle après l’arrêt Flandria, qui avait mis sur pied le régime de la responsabilité civile de l’État, cette réforme consacre le principe de la responsabilité pénale de l’État. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=81931 |
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 7-10
[article] La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales [texte imprimé] / Antoine Leroy . - 2019 . - p. 7-10. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 7-10
Mots-clés : |
Droit pénal Infraction Responsabilité pénale Société (personne morale) |
Résumé : |
La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales a été publiée au Moniteur belge le 20 juillet 2018. Cette courte loi, qui ne contient que quatre articles, supprime la règle du décumul de la responsabilité pénale entre personne morale et personne physique. En outre, près d’un siècle après l’arrêt Flandria, qui avait mis sur pied le régime de la responsabilité civile de l’État, cette réforme consacre le principe de la responsabilité pénale de l’État. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=81931 |
| ![La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales vignette](./images/vide.png) |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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[article]
Titre : |
L'irresponsabilité pénale des malades mentaux : Données actuelles et enjeux du débat |
Type de document : |
texte imprimé |
Année de publication : |
2008 |
Article en page(s) : |
p. 1397-1405 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
SANTE MENTALE TROUBLES PSYCHIATRIQUES RESPONSABILITE JURIDIQUE RESPONSABILITE PENALE |
Résumé : |
La question de l'irresponsabilité des malades mentaux apparaît plus que jamais d'actualité. Les discussions qu'elle suscite, notamment depuis l'introduction dans le nouveau Code pénal des concepts d'altération du discernement et de responsabilité atténuée, sont d'autant plus passionnantes et passionnées que leurs protagonistes (experts psychiatres, magistrats et société) sont animés d'aspirations divergentes, difficilement conciliables. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=28617 |
in Revue du praticien > 58/13 (15 septembre 2008) . - p. 1397-1405
[article] L'irresponsabilité pénale des malades mentaux : Données actuelles et enjeux du débat [texte imprimé] . - 2008 . - p. 1397-1405. Langues : Français ( fre) in Revue du praticien > 58/13 (15 septembre 2008) . - p. 1397-1405 |
Exemplaires (1)
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Réserve | Consultable sur demande auprès des documentalistes Exclu du prêt |
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