Centre de Documentation Campus Montignies
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Les délais de procédure et de prescription prolongés et la procédure écrite privilégiée ! / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 648 (Avril 2020-2)
[article]
Titre : Les délais de procédure et de prescription prolongés et la procédure écrite privilégiée ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Communication écrite Confinement Crise sanitaire Délai de prescription Justice Plaidoirie Résumé : Le confinement ordonné depuis le 18 mars dernier n’est pas sans avoir de conséquences sur le milieu judiciaire. Depuis que notre liberté de mouvement est restreinte, il y a un risque que les actes juridiques ne puissent pas être accomplis à temps. Et la force majeure, argument souvent invoqué pour suspendre les délais, a ses limites. C’est pourquoi, afin d’éviter les conséquences juridiques défavorables aussi longtemps que dure la pandémie, des mesures,ont été adoptées par le Gouvernement fédéral. Passons en revue certaines de celles-ci. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86747
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 2[article] Les délais de procédure et de prescription prolongés et la procédure écrite privilégiée ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 2
Mots-clés : Communication écrite Confinement Crise sanitaire Délai de prescription Justice Plaidoirie Résumé : Le confinement ordonné depuis le 18 mars dernier n’est pas sans avoir de conséquences sur le milieu judiciaire. Depuis que notre liberté de mouvement est restreinte, il y a un risque que les actes juridiques ne puissent pas être accomplis à temps. Et la force majeure, argument souvent invoqué pour suspendre les délais, a ses limites. C’est pourquoi, afin d’éviter les conséquences juridiques défavorables aussi longtemps que dure la pandémie, des mesures,ont été adoptées par le Gouvernement fédéral. Passons en revue certaines de celles-ci. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86747 Réservation
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