Centre de Documentation Campus Montignies
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Perte de jouissance et conséquence sur le loyer in Bulletin Juridique & Social, 716 (janvier 2024)
[article]
Titre : Perte de jouissance et conséquence sur le loyer Type de document : texte imprimé Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bail locatif Bail commercial Jouissance Perte de jouissance fin de bail Résumé : L’article 1722 de l’ancien Code civil prévoit que : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=115512
in Bulletin Juridique & Social > 716 (janvier 2024) . - p. 10[article] Perte de jouissance et conséquence sur le loyer [texte imprimé] . - 2024 . - p. 10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 716 (janvier 2024) . - p. 10
Mots-clés : Bail locatif Bail commercial Jouissance Perte de jouissance fin de bail Résumé : L’article 1722 de l’ancien Code civil prévoit que : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=115512 Exemplaires (1)
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