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Code de l’aide à la jeunesse : mineurs "délinquants" / Élise Gheur in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)
[article]
Titre : Code de l’aide à la jeunesse : mineurs "délinquants" Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide et protection de la jeunesse Droits des jeunes Jeune délinquant Mesures à l'égard des jeunes Parquet de la Jeunesse Tribunal de la Jeunesse Résumé : Après trois années de réflexions, d’études et de concertation, celui qui est déjà nommé "code de l’aide à la jeunesse" ou "code Madrane" est né. Ce décret du 18 janvier 2019 réunit en un seul texte les dispositions concernant la prévention, les mineurs en danger et les mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction. Retour sur certaines nouveautés du Code, quelques mois après son entrée en vigueur, en matière de mineurs en conflit avec la loi. Ce Code s’inscrit dans la même ligne directrice que la loi de 1965 en ce qu’elle développe une vision protectionnelle face aux mineurs en conflit avec la loi et non une vision plus sanctionnatrice, qui semble se développer au nord du pays. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80574
in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 2[article] Code de l’aide à la jeunesse : mineurs "délinquants" [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 2
Mots-clés : Aide et protection de la jeunesse Droits des jeunes Jeune délinquant Mesures à l'égard des jeunes Parquet de la Jeunesse Tribunal de la Jeunesse Résumé : Après trois années de réflexions, d’études et de concertation, celui qui est déjà nommé "code de l’aide à la jeunesse" ou "code Madrane" est né. Ce décret du 18 janvier 2019 réunit en un seul texte les dispositions concernant la prévention, les mineurs en danger et les mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction. Retour sur certaines nouveautés du Code, quelques mois après son entrée en vigueur, en matière de mineurs en conflit avec la loi. Ce Code s’inscrit dans la même ligne directrice que la loi de 1965 en ce qu’elle développe une vision protectionnelle face aux mineurs en conflit avec la loi et non une vision plus sanctionnatrice, qui semble se développer au nord du pays. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80574 Réservation
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