Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Réouverture dès ce lundi 19 août.
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Mardi : 8h-18h30
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Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
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Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 682 (Décembre 2021)
[article]
Titre : Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai de forclusion Dette Droit commercial Faillite Forclusion Recours Résumé : Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel. Dans un nouvel arrêt du 21 octobre 2021, la Cour va plus loin en annulant la disposition concernée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99980
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 11[article] Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 11
Mots-clés : Délai de forclusion Dette Droit commercial Faillite Forclusion Recours Résumé : Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel. Dans un nouvel arrêt du 21 octobre 2021, la Cour va plus loin en annulant la disposition concernée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99980 Réservation
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