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Discrimination salariale du fait de l’exercice d’une activité syndicale ? / Chloé Damien in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
[article]
Titre : Discrimination salariale du fait de l’exercice d’une activité syndicale ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Chloé Damien Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Augmentation salariale Carrière professionnelle Délégué syndical Discrimination salariale Droit du travail Tribunal du travail Résumé : Monsieur K. a été engagé en 1983, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, auprès de la S.A.E., en qualité de "2e électricien et appareilleur", au sein d’une centrale nucléaire. Alors qu’il était en classe 10 lors de son engagement, il a évolué jusqu’en classe 6. À partir de l’année 1996, Monsieur K. a exercé différents mandats au conseil d’entreprise puis au comité pour la prévention et la protection au travail. Il est ensuite entré au sein de la délégation syndicale en 2000, et ce, jusqu’en mars 2020, date de son départ anticipé à la pension. Monsieur K. n’exerçait plus de prestations techniques, ses fonctions syndicales l’occupant à temps plein. Il considère que son statut syndical l’a empêché de bénéficier de l’augmentation salariale due pour la fonction exercée dans le cadre de son contrat de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95290
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 5[article] Discrimination salariale du fait de l’exercice d’une activité syndicale ? [texte imprimé] / Chloé Damien . - 2021 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 5
Mots-clés : Augmentation salariale Carrière professionnelle Délégué syndical Discrimination salariale Droit du travail Tribunal du travail Résumé : Monsieur K. a été engagé en 1983, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, auprès de la S.A.E., en qualité de "2e électricien et appareilleur", au sein d’une centrale nucléaire. Alors qu’il était en classe 10 lors de son engagement, il a évolué jusqu’en classe 6. À partir de l’année 1996, Monsieur K. a exercé différents mandats au conseil d’entreprise puis au comité pour la prévention et la protection au travail. Il est ensuite entré au sein de la délégation syndicale en 2000, et ce, jusqu’en mars 2020, date de son départ anticipé à la pension. Monsieur K. n’exerçait plus de prestations techniques, ses fonctions syndicales l’occupant à temps plein. Il considère que son statut syndical l’a empêché de bénéficier de l’augmentation salariale due pour la fonction exercée dans le cadre de son contrat de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95290 Réservation
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