[article] 
inBulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 12

Titre :	Exportation en TVA : limitations de l’exemption
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	François Coutureau
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 12
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Exportation  Taxe sur la valeur ajoutée  Transport
Résumé :	Les exportations sont en principe exemptées de TVA. Mais peut-on également exempter les frais de transport liés à cette exportation ? Conformément à l’article 41, § 1 er, 3°, du Code de la TVA, sont exemptées de la taxe les prestations de services qui sont directement liées à l’exportation de biens en dehors de la Communauté, à partir de la Belgique ou d’un autre État membre. Suite à un arrêt de la Cour de justice, l’Administration a décidé de publier une circulaire en vue de préciser le champ d’application de cette disposition.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=99983

[article] Exportation en TVA : limitations de l’exemption [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 12

Mots-clés :	Exportation  Taxe sur la valeur ajoutée  Transport
Résumé :	Les exportations sont en principe exemptées de TVA. Mais peut-on également exempter les frais de transport liés à cette exportation ? Conformément à l’article 41, § 1 er, 3°, du Code de la TVA, sont exemptées de la taxe les prestations de services qui sont directement liées à l’exportation de biens en dehors de la Communauté, à partir de la Belgique ou d’un autre État membre. Suite à un arrêt de la Cour de justice, l’Administration a décidé de publier une circulaire en vue de préciser le champ d’application de cette disposition.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=99983