[article] 
inBulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 5-6

Titre :	La Cour d’appel de Liège confirme la condamnation des militants syndicaux dans l’affaire du blocage de l’autoroute au pont de Cheratte
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Steve Gilson
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 5-6
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Cour d'appel  Droit de grève  Grève  Infraction  Liège  Manifestation  Syndicalisme  Syndicats  Tribunal de première instance
Résumé :	Par un arrêt du 19 octobre 2021, la 18e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Liège a confirmé le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, sous la réserve de quelques émendations et notamment l’admission de circonstances atténuantes dans le chef des prévenus et la requalification de la prévention dans le fait d’avoir « méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d’art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l’usage des moyens de transport ou à provoquer des accidents à l’occasion de leur usage ou de leur circulation », prévention ainsi requalifiée qui est considérée établie dans le chef de chacun des prévenus.
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[article] La Cour d’appel de Liège confirme la condamnation des militants syndicaux dans l’affaire du blocage de l’autoroute au pont de Cheratte [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5-6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 5-6

Mots-clés :	Cour d'appel  Droit de grève  Grève  Infraction  Liège  Manifestation  Syndicalisme  Syndicats  Tribunal de première instance
Résumé :	Par un arrêt du 19 octobre 2021, la 18e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Liège a confirmé le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, sous la réserve de quelques émendations et notamment l’admission de circonstances atténuantes dans le chef des prévenus et la requalification de la prévention dans le fait d’avoir « méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d’art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l’usage des moyens de transport ou à provoquer des accidents à l’occasion de leur usage ou de leur circulation », prévention ainsi requalifiée qui est considérée établie dans le chef de chacun des prévenus.
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