[article] 
inBulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 2

Titre :	L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Anvers  Belgique  Code de la nationalité  Cour d'appel  Déchéance de la nationalité  Droit constitutionnel  Terrorisme
Résumé :	En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double degré de juridiction) ? Cela serait alors contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. C’est précisément à cette question que la Cour constitutionnelle a eu à répondre dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=98023

[article] L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 2

Mots-clés :	Anvers  Belgique  Code de la nationalité  Cour d'appel  Déchéance de la nationalité  Droit constitutionnel  Terrorisme
Résumé :	En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double degré de juridiction) ? Cela serait alors contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. C’est précisément à cette question que la Cour constitutionnelle a eu à répondre dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier.
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