[article] 
inBulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 12

Titre :	Actes notariés étrangers : une circulaire administrative est publiée
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gaëtan Zeyen
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 12
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Actes notariés  Donation  Droit fiscal
Résumé :	Malgré un certain cafouillage au niveau de la communication au public, nécessitant deux publications successives au Moniteur belge (respectivement les 11 et 15 décembre 2020 : lois ordinaire du 3 décembre et spéciale du 13 décembre 2020), la volonté politique de rendre obligatoirement enregistrables en Belgique, à compter du 15 décembre 2020, les actes notariés étrangers faisant titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du Royaume a été consacrée par la loi spéciale du 13 décembre 2020.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95295

[article] Actes notariés étrangers : une circulaire administrative est publiée [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2021 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 12

Mots-clés :	Actes notariés  Donation  Droit fiscal
Résumé :	Malgré un certain cafouillage au niveau de la communication au public, nécessitant deux publications successives au Moniteur belge (respectivement les 11 et 15 décembre 2020 : lois ordinaire du 3 décembre et spéciale du 13 décembre 2020), la volonté politique de rendre obligatoirement enregistrables en Belgique, à compter du 15 décembre 2020, les actes notariés étrangers faisant titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du Royaume a été consacrée par la loi spéciale du 13 décembre 2020.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95295