[article] 
inBulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 5

Titre :	Discrimination salariale du fait de l’exercice d’une activité syndicale ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Chloé Damien
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 5
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Augmentation salariale  Carrière professionnelle  Délégué syndical  Discrimination salariale  Droit du travail  Tribunal du travail
Résumé :	Monsieur K. a été engagé en 1983, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, auprès de la S.A.E., en qualité de "2e électricien et appareilleur", au sein d’une centrale nucléaire. Alors qu’il était en classe 10 lors de son engagement, il a évolué jusqu’en classe 6. À partir de l’année 1996, Monsieur K. a exercé différents mandats au conseil d’entreprise puis au comité pour la prévention et la protection au travail. Il est ensuite entré au sein de la délégation syndicale en 2000, et ce, jusqu’en mars 2020, date de son départ anticipé à la pension. Monsieur K. n’exerçait plus de prestations techniques, ses fonctions syndicales l’occupant à temps plein. Il considère que son statut syndical l’a empêché de bénéficier de l’augmentation salariale due pour la fonction exercée dans le cadre de son contrat de travail.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95290

[article] Discrimination salariale du fait de l’exercice d’une activité syndicale ? [texte imprimé] / Chloé Damien . - 2021 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 5

Mots-clés :	Augmentation salariale  Carrière professionnelle  Délégué syndical  Discrimination salariale  Droit du travail  Tribunal du travail
Résumé :	Monsieur K. a été engagé en 1983, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, auprès de la S.A.E., en qualité de "2e électricien et appareilleur", au sein d’une centrale nucléaire. Alors qu’il était en classe 10 lors de son engagement, il a évolué jusqu’en classe 6. À partir de l’année 1996, Monsieur K. a exercé différents mandats au conseil d’entreprise puis au comité pour la prévention et la protection au travail. Il est ensuite entré au sein de la délégation syndicale en 2000, et ce, jusqu’en mars 2020, date de son départ anticipé à la pension. Monsieur K. n’exerçait plus de prestations techniques, ses fonctions syndicales l’occupant à temps plein. Il considère que son statut syndical l’a empêché de bénéficier de l’augmentation salariale due pour la fonction exercée dans le cadre de son contrat de travail.
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