[article] 
inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 13

Titre :	Taxation d’un capital pension au taux de 16,5 % ou de 10 % ? Évolutions récentes
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Emmanuel Delannoy
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 13
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Age de la retraite  Capital pension  Cour de Cassation  Fiscalité  Taxe
Résumé :	Le CIR 92 taxe certains capitaux perçus au moment de la pension (EIP et PLCI) au taux de 16,5 % lorsqu’ils ont été obtenus à partir de 62 ans et, au taux de 10 %, lorsque le bénéficiaire est resté actif jusqu’à l’âge légal de la pension en lieux et place du taux progressif.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95247

[article] Taxation d’un capital pension au taux de 16,5 % ou de 10 % ? Évolutions récentes [texte imprimé] / Emmanuel Delannoy . - 2021 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 13

Mots-clés :	Age de la retraite  Capital pension  Cour de Cassation  Fiscalité  Taxe
Résumé :	Le CIR 92 taxe certains capitaux perçus au moment de la pension (EIP et PLCI) au taux de 16,5 % lorsqu’ils ont été obtenus à partir de 62 ans et, au taux de 10 %, lorsque le bénéficiaire est resté actif jusqu’à l’âge légal de la pension en lieux et place du taux progressif.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95247