[article] 
inBulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 11

Titre :	Dieselgate : la CJUE confirme l’interdiction du dispositif mis en place par certains constructeurs automobiles
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Guillaume Rue
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 11
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Automobile  Cour de justice de l'Union européenne  Fraude  Pollution
Résumé :	Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a adopté une interprétation large de la définition des dispositifs de mise en échec du règlement n° 715/2007 et a limité la portée des exceptions pour leur utilisation dans les véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union européenne (UE). Ce faisant, la CJUE a confirmé l’interdiction du dispositif qui a fait scandale et donné lieu à de nombreuses actions en justice.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=93819

[article] Dieselgate : la CJUE confirme l’interdiction du dispositif mis en place par certains constructeurs automobiles [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 11

Mots-clés :	Automobile  Cour de justice de l'Union européenne  Fraude  Pollution
Résumé :	Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a adopté une interprétation large de la définition des dispositifs de mise en échec du règlement n° 715/2007 et a limité la portée des exceptions pour leur utilisation dans les véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union européenne (UE). Ce faisant, la CJUE a confirmé l’interdiction du dispositif qui a fait scandale et donné lieu à de nombreuses actions en justice.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=93819