[article] 
inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 11

Titre :	Immeuble à l’étranger : la loi est publiée
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gaëtan Zeyen
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 11
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Cour de justice de l'Union européenne  Droit fiscal  Fiscalité  Immobilier  Revenu mobilier
Résumé :	Il y a quelques années, la Commission européenne poursuivait, devant la Cour de justice européenne, le royaume de Belgique pour violation de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (en abrégé, "EEE"), pour le motif que notre pays maintenait des dispositions fiscales établissant un traitement fiscal différencié en matière de détermination des revenus (immobiliers) imposables, selon que le bien immobilier en question est "sis en Belgique" ou "sis à l’étranger".
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=93803

[article] Immeuble à l’étranger : la loi est publiée [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 11

Mots-clés :	Cour de justice de l'Union européenne  Droit fiscal  Fiscalité  Immobilier  Revenu mobilier
Résumé :	Il y a quelques années, la Commission européenne poursuivait, devant la Cour de justice européenne, le royaume de Belgique pour violation de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (en abrégé, "EEE"), pour le motif que notre pays maintenait des dispositions fiscales établissant un traitement fiscal différencié en matière de détermination des revenus (immobiliers) imposables, selon que le bien immobilier en question est "sis en Belgique" ou "sis à l’étranger".
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=93803