[article] 
inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 4

Titre :	Le RCD et… l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Christophe Bedoret
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 4
Note générale :	RCD=Règlement collectif de dettes
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Aide juridique  Assistance judiciaire  Droit social  Règlement collectif de dettes  Surendettement
Résumé :	L’accès à l’aide juridique de 2e ligne et à l’assistance judiciaire a été amélioré par la loi du 31 juillet 2020 , qui insère des articles 508/13/1 à 508/13/4 du Code judiciaire et qui abroge tant la loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique que l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de 2e ligne et de l’assistance judiciaire. On peut toutefois regretter que cet accès demeure toujours aussi compliqué pour le débiteur admis en règlement collectif de dettes.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=93793

[article] Le RCD et… l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
RCD=Règlement collectif de dettes
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 4

Mots-clés :	Aide juridique  Assistance judiciaire  Droit social  Règlement collectif de dettes  Surendettement
Résumé :	L’accès à l’aide juridique de 2e ligne et à l’assistance judiciaire a été amélioré par la loi du 31 juillet 2020 , qui insère des articles 508/13/1 à 508/13/4 du Code judiciaire et qui abroge tant la loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique que l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de 2e ligne et de l’assistance judiciaire. On peut toutefois regretter que cet accès demeure toujours aussi compliqué pour le débiteur admis en règlement collectif de dettes.
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