[article] 
inEchos du crédit et de l'endettement > 69 (Janvier-Février-Mars 2021) . - p. 25-28

Titre :	Prescriptions, délais et interruptions : démêler l’écheveau
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Sylvie Moreau
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 25-28
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Cession sur salaire  Débiteur et créancier  Dette de crédit à la consommation  Prescription
Résumé :	Martine a conclu, en mars 2009, un contrat de prêt à tempérament auprès du prêteur P. d'un montant de 19.500 € et d'une durée de 84 mois. En juillet 2010, elle reçoit un courrier recommandé du prêteur qui la met en demeure de régulariser les deux dernières mensualités qu'elle n'a pas payées. Ce courrier restant sans suite, P. dénonce le crédit le 8 septembre 2010. Martine fait par la suite deux paiements de 100 €, les 15 novembre et 15 décembre 2010. En 2013, P. cède sa créance à la société F. qui met en œuvre une cession de créances auprès su SPF Finances et de l'organisme de paiement des allocations de chômage de Martine. Dans le cadre de ces cessions, des paiements sporadiques sont effectués, en 2014, 2017 et 2019, par des tiers cédés (SPF et ONEm) entre les mains de F. Martine consulte en janvier 2021 un service de médiation de dettes, lequel se demande si cette dette de crédit ne serait pas prescrite.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=93435

[article] Prescriptions, délais et interruptions : démêler l’écheveau [texte imprimé] / Sylvie Moreau . - 2021 . - p. 25-28.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 69 (Janvier-Février-Mars 2021) . - p. 25-28

Mots-clés :	Cession sur salaire  Débiteur et créancier  Dette de crédit à la consommation  Prescription
Résumé :	Martine a conclu, en mars 2009, un contrat de prêt à tempérament auprès du prêteur P. d'un montant de 19.500 € et d'une durée de 84 mois. En juillet 2010, elle reçoit un courrier recommandé du prêteur qui la met en demeure de régulariser les deux dernières mensualités qu'elle n'a pas payées. Ce courrier restant sans suite, P. dénonce le crédit le 8 septembre 2010. Martine fait par la suite deux paiements de 100 €, les 15 novembre et 15 décembre 2010. En 2013, P. cède sa créance à la société F. qui met en œuvre une cession de créances auprès su SPF Finances et de l'organisme de paiement des allocations de chômage de Martine. Dans le cadre de ces cessions, des paiements sporadiques sont effectués, en 2014, 2017 et 2019, par des tiers cédés (SPF et ONEm) entre les mains de F. Martine consulte en janvier 2021 un service de médiation de dettes, lequel se demande si cette dette de crédit ne serait pas prescrite.
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