[article] 
inBulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 15

Titre :	Le recoLe recours en annulation devant le Conseil d’État : effet interruptif au profit de tous
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Didier D’Harveng ; Ariane Fievet
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 15
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Conseil d'Etat  Interruption  Recours (droit)  Recours en annulation  Cour constitutionnelle belge
Résumé :	Dans un arrêt du 11 février 20211, la Cour constitutionnelle a considéré que limiter le bénéfice de l’effet interruptif du recours en annulation devant le Conseil d’État aux seules parties requérantes violait les articles 10 et 11 de la Constitution et qu’il fallait étendre l’effet interruptif à toute partie préjudiciée par l’annulation de l’acte.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=93289

[article] Le recoLe recours en annulation devant le Conseil d’État : effet interruptif au profit de tous [texte imprimé] / Didier D’Harveng ; Ariane Fievet . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 15

Mots-clés :	Conseil d'Etat  Interruption  Recours (droit)  Recours en annulation  Cour constitutionnelle belge
Résumé :	Dans un arrêt du 11 février 20211, la Cour constitutionnelle a considéré que limiter le bénéfice de l’effet interruptif du recours en annulation devant le Conseil d’État aux seules parties requérantes violait les articles 10 et 11 de la Constitution et qu’il fallait étendre l’effet interruptif à toute partie préjudiciée par l’annulation de l’acte.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=93289