[article] 
inBulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 2

Titre :	Le Code de déontologie du notariat remanié
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gaëlle De Mol
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Code de déontologie  Notaire
Résumé :	En vertu de l’article 91, alinéa 1er, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, la chambre nationale des notaires a pour mission d’établir les règles relatives à la déontologie. Pour être obligatoires, celles-ci doivent être approuvées par arrêté royal. Le règlement contenant le Code de déontologie a été adopté le 22 juin 2004, lequel a été modifié pour la dernière fois par l’assemblée générale du 27 juin 2019, approuvé par arrêté royal du 4 décembre 2020, publié le 22 décembre suivant.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=91784

[article] Le Code de déontologie du notariat remanié [texte imprimé] / Gaëlle De Mol . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 2

Mots-clés :	Code de déontologie  Notaire
Résumé :	En vertu de l’article 91, alinéa 1er, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, la chambre nationale des notaires a pour mission d’établir les règles relatives à la déontologie. Pour être obligatoires, celles-ci doivent être approuvées par arrêté royal. Le règlement contenant le Code de déontologie a été adopté le 22 juin 2004, lequel a été modifié pour la dernière fois par l’assemblée générale du 27 juin 2019, approuvé par arrêté royal du 4 décembre 2020, publié le 22 décembre suivant.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=91784