[article] 
inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 16

Titre :	Les prisonniers ont le droit de se plaindre
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Clémence Philips
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 16
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Détenu  Droits du détenu  Plainte
Résumé :	Les dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005, garantissant aux personnes détenues un droit de plainte formel à l’encontre des décisions prises par le chef d’établissement dans lequel elles sont privées de liberté, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020, de sorte que la personne détenue peut désormais déposer une plainte contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou contre l’absence ou le refus d’une décision. Concrètement, le détenu pourra introduire une plainte contre deux "types" de décisions.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=91066

[article] Les prisonniers ont le droit de se plaindre [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2021 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 16

Mots-clés :	Détenu  Droits du détenu  Plainte
Résumé :	Les dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005, garantissant aux personnes détenues un droit de plainte formel à l’encontre des décisions prises par le chef d’établissement dans lequel elles sont privées de liberté, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020, de sorte que la personne détenue peut désormais déposer une plainte contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou contre l’absence ou le refus d’une décision. Concrètement, le détenu pourra introduire une plainte contre deux "types" de décisions.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=91066