[article] 
inBulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 11

Titre :	Les honoraires et frais des curateurs : à tout seigneur, tout honneur ?
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 11
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Cour constitutionnelle belge  Curateur  Faillite  Honoraire  Insolvabilité  Rémunération
Résumé :	Dans un arrêt n° 127/2020 du 1er octobre 2020, la Cour constitutionnelle valide la différence de régime entre les honoraires des curateurs et ceux des autres praticiens de l’insolvabilité. L’ampleur de la mission du curateur, la responsabilité qu’il porte, la durée de son mandat ou encore l’intérêt que la personne en faillite et ses créanciers retirent de la réalisation des actifs justifient, à l’estime de la Cour, le régime plus avantageux des curateurs.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=90738

[article] Les honoraires et frais des curateurs : à tout seigneur, tout honneur ? [texte imprimé] . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 11

Mots-clés :	Cour constitutionnelle belge  Curateur  Faillite  Honoraire  Insolvabilité  Rémunération
Résumé :	Dans un arrêt n° 127/2020 du 1er octobre 2020, la Cour constitutionnelle valide la différence de régime entre les honoraires des curateurs et ceux des autres praticiens de l’insolvabilité. L’ampleur de la mission du curateur, la responsabilité qu’il porte, la durée de son mandat ou encore l’intérêt que la personne en faillite et ses créanciers retirent de la réalisation des actifs justifient, à l’estime de la Cour, le régime plus avantageux des curateurs.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=90738