[article] 
inBulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 3

Titre :	Droit social de la fonction publique : licenciement et handicap
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	France Lambinet
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 3
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Conseil d'État  Droit social  Fonction publique  Handicap  Haut potentiel  Licenciement
Résumé :	Dans son arrêt n°247.958 du 30 juin 2020, le Conseil d’État se penchait sur une demande d’annulation d’une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle prononcée par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé à l’égard d’un (stagiaire) attaché de gestion des dossiers scientifiques. Le requérant critiquait notamment le fait que la motivation de son licenciement reconnaissait la situation de handicap qui l’affectait (à savoir le fait d’être à haut potentiel ou "HP"), sans pour autant tenir compte de l’exigence d’adopter des mesures nécessaires pour lui permettre de progresser afin de répondre aux exigences de la fonction, ou à tout le moins sans contenir de motivation sur ce point.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89657

[article] Droit social de la fonction publique : licenciement et handicap [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 3

Mots-clés :	Conseil d'État  Droit social  Fonction publique  Handicap  Haut potentiel  Licenciement
Résumé :	Dans son arrêt n°247.958 du 30 juin 2020, le Conseil d’État se penchait sur une demande d’annulation d’une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle prononcée par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé à l’égard d’un (stagiaire) attaché de gestion des dossiers scientifiques. Le requérant critiquait notamment le fait que la motivation de son licenciement reconnaissait la situation de handicap qui l’affectait (à savoir le fait d’être à haut potentiel ou "HP"), sans pour autant tenir compte de l’exigence d’adopter des mesures nécessaires pour lui permettre de progresser afin de répondre aux exigences de la fonction, ou à tout le moins sans contenir de motivation sur ce point.
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