[article] 
inBulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 15

Titre :	Le COVID-19, le détenu et l’exécution des peines
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Clémence Philips
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 15
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Covid-19  Détenu  Exécution des peines  Surveillance électronique
Résumé :	Le 19 août 2020, la Cour de cassation a annulé un jugement en matière d’application des peines. Le pourvoi était dirigé contre un jugement auquel le demandeur reprochait d’avoir violé les articles 10, 11 et 159 de la Constitution ainsi que le principe général du droit suivant lequel le juge ne peut appliquer une disposition qui viole une norme supérieure, qui impose au juge de vérifier la conformité à la Constitution et à la loi de tout arrêté ou règlement sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89483

[article] Le COVID-19, le détenu et l’exécution des peines [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 15

Mots-clés :	Covid-19  Détenu  Exécution des peines  Surveillance électronique
Résumé :	Le 19 août 2020, la Cour de cassation a annulé un jugement en matière d’application des peines. Le pourvoi était dirigé contre un jugement auquel le demandeur reprochait d’avoir violé les articles 10, 11 et 159 de la Constitution ainsi que le principe général du droit suivant lequel le juge ne peut appliquer une disposition qui viole une norme supérieure, qui impose au juge de vérifier la conformité à la Constitution et à la loi de tout arrêté ou règlement sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89483