[article] 
inLe JDJ / Journal du droit des jeunes > 392 (Février 2020) . - p. 5-13

Titre :	Analyse de la loi sur la police des chemins de fer du 27 avril
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Amaury De Terwangne
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 5-13
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Amende administrative  Infraction  Médiation  Police des chemins de fer  Projet de loi  Sanction administrative
Résumé :	Après l'introduction d'amendes administratives dans la nouvelle loi communale, puis l'extension de ces amendes aux mineurs de 14 ans en 2013, le législateur fédéral a modifié en avril 2018 les anciennes lois de 1843 et 1891 sur la police des chemins de fer pour y introduire un dispositif identique censé apporter une réponse plus satisfaisante aux incivilités commises sur les réseaux ferroviaires. Certaines dispositions sont similaires, de même que le montant maximum de l'amende qui peut être infligée au mineur : 175 euros. Par contre, la définition des faits "infractionnels" reste dans certains cas assez floue (ex. : perturber l'ordre ou le calme, avoir des déclarations incommodantes, être dans un état de malpropreté évident…) ce qui laissera une grande latitude aux agents constatateurs et sanctionnateurs. Couplé à une procédure essentiellement écrite, à laquelle la plupart des jeunes seront réfractaires, le risque d'arbitraire est donc grand et il conviendra d'être particulièrement attentif aux décisions rendues par les agents sanctionnateurs.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=87979

[article] Analyse de la loi sur la police des chemins de fer du 27 avril [texte imprimé] / Amaury De Terwangne . - 2020 . - p. 5-13.
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 392 (Février 2020) . - p. 5-13

Mots-clés :	Amende administrative  Infraction  Médiation  Police des chemins de fer  Projet de loi  Sanction administrative
Résumé :	Après l'introduction d'amendes administratives dans la nouvelle loi communale, puis l'extension de ces amendes aux mineurs de 14 ans en 2013, le législateur fédéral a modifié en avril 2018 les anciennes lois de 1843 et 1891 sur la police des chemins de fer pour y introduire un dispositif identique censé apporter une réponse plus satisfaisante aux incivilités commises sur les réseaux ferroviaires. Certaines dispositions sont similaires, de même que le montant maximum de l'amende qui peut être infligée au mineur : 175 euros. Par contre, la définition des faits "infractionnels" reste dans certains cas assez floue (ex. : perturber l'ordre ou le calme, avoir des déclarations incommodantes, être dans un état de malpropreté évident…) ce qui laissera une grande latitude aux agents constatateurs et sanctionnateurs. Couplé à une procédure essentiellement écrite, à laquelle la plupart des jeunes seront réfractaires, le risque d'arbitraire est donc grand et il conviendra d'être particulièrement attentif aux décisions rendues par les agents sanctionnateurs.
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