[article] 
inBulletin Juridique & Social > 654 (août 2020) . - p. 4

Titre :	Le RCD et… l’exemption de paiement de la contribution
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Christophe Bedoret
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 4
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Code judiciaire  Débiteur et créancier  Règlement collectif de dettes
Résumé :	Dans un arrêt n° 80/2020 du 4 juin 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’exemption de paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, d’une part, s’applique à la demande d’admission au règlement collectif de dettes (RCD) formée devant la cour du travail, d’autre part, profite à la personne qui a été admise à un RCD et qui, dans le cadre de celui-ci, interjette appel d’une décision du tribunal du travail qui ne porte pas sur une demande d’admission au RCD.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=87820

[article] Le RCD et… l’exemption de paiement de la contribution [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 654 (août 2020) . - p. 4

Mots-clés :	Code judiciaire  Débiteur et créancier  Règlement collectif de dettes
Résumé :	Dans un arrêt n° 80/2020 du 4 juin 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’exemption de paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, d’une part, s’applique à la demande d’admission au règlement collectif de dettes (RCD) formée devant la cour du travail, d’autre part, profite à la personne qui a été admise à un RCD et qui, dans le cadre de celui-ci, interjette appel d’une décision du tribunal du travail qui ne porte pas sur une demande d’admission au RCD.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=87820