[article] 
inBulletin Juridique & Social > 654 (août 2020) . - p. 2

Titre :	Augmentation du seuil d’insaisissabilité
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Crise sanitaire  Débiteur et créancier  Précarité  Saisie
Résumé :	Afin de lutter contre les conséquences financières générées par la crise sanitaire que traverse notre pays depuis des mois, le Gouvernement a adopté une série de mesures : moratoire temporaire sur les faillites d’entreprise, restriction temporaire des saisies-arrêts conservatoires et saisies-arrêts-exécutions ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent, etc. Certaines de ces mesures ont ces mesures ont cessé de produire leur effet le 17 juin dernier.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=87816

[article] Augmentation du seuil d’insaisissabilité [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 654 (août 2020) . - p. 2

Mots-clés :	Crise sanitaire  Débiteur et créancier  Précarité  Saisie
Résumé :	Afin de lutter contre les conséquences financières générées par la crise sanitaire que traverse notre pays depuis des mois, le Gouvernement a adopté une série de mesures : moratoire temporaire sur les faillites d’entreprise, restriction temporaire des saisies-arrêts conservatoires et saisies-arrêts-exécutions ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent, etc. Certaines de ces mesures ont ces mesures ont cessé de produire leur effet le 17 juin dernier.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=87816