[article] 
inBulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10

Titre :	Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Emmanuel Depret
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 7-10
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Cour de Cassation  Créance fiscale  Débiteur et créancier  Hypothèque légale  Immobilier  Règlement collectif de dettes  Vente immobilière
Résumé :	Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ?
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=87811

[article] Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes [texte imprimé] / Emmanuel Depret . - 2020 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10

Mots-clés :	Cour de Cassation  Créance fiscale  Débiteur et créancier  Hypothèque légale  Immobilier  Règlement collectif de dettes  Vente immobilière
Résumé :	Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ?
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=87811