[article] 
inBulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 3

Titre :	Jeux de hasard : je mise sur le sursis !
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 3
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Cour constitutionnelle belge  Discrimination  Droit civil  Droit pénal  Infraction  Jeu de hasard  Recours  Sanction
Résumé :	La Commission des jeux de hasard est un organisme d’avis, de décision et de contrôle en matière de jeux de hasard. En cas d’infraction, un procès-verbal est établi dont l’original est adressé au procureur du Roi et copie à la Commission ainsi qu’à la personne ayant enfreint la loi. Si dans les six mois de la réception de l’original du procès-verbal, le procureur du Roi n’adresse aucune communication à la Commission ou lui fait savoir que, sans mettre en doute l’existence de l’infraction, il ne sera pas donné suite aux faits, la Commission garde la main sur le dossier. A contrario, si, dans ce même délai, le procureur du Roi l’informe que des poursuites seront engagées ou qu’il estime qu’il n’y a pas suffisamment de charges, la Commission perd le dossier.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=87793

[article] Jeux de hasard : je mise sur le sursis ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 3

Mots-clés :	Cour constitutionnelle belge  Discrimination  Droit civil  Droit pénal  Infraction  Jeu de hasard  Recours  Sanction
Résumé :	La Commission des jeux de hasard est un organisme d’avis, de décision et de contrôle en matière de jeux de hasard. En cas d’infraction, un procès-verbal est établi dont l’original est adressé au procureur du Roi et copie à la Commission ainsi qu’à la personne ayant enfreint la loi. Si dans les six mois de la réception de l’original du procès-verbal, le procureur du Roi n’adresse aucune communication à la Commission ou lui fait savoir que, sans mettre en doute l’existence de l’infraction, il ne sera pas donné suite aux faits, la Commission garde la main sur le dossier. A contrario, si, dans ce même délai, le procureur du Roi l’informe que des poursuites seront engagées ou qu’il estime qu’il n’y a pas suffisamment de charges, la Commission perd le dossier.
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