[article] 
inBulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 16

Titre :	Faux pénal : rappel de principe
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Clémence Philips
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 16
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit pénal  Faux en écriture
Résumé :	"Le faux en matière pénale est visé par l’article 196 du Code pénal qui sanctionne par la réclusion de 5 à 10 ans toute personne qui aura "commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater".
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=87790

[article] Faux pénal : rappel de principe [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 16

Mots-clés :	Droit pénal  Faux en écriture
Résumé :	"Le faux en matière pénale est visé par l’article 196 du Code pénal qui sanctionne par la réclusion de 5 à 10 ans toute personne qui aura "commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater".
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=87790