[article] 
inBulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 11

Titre :	CSA : le double test de distribution
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Guillaume Rue
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 11
Note générale :	CSA=Code des sociétés et des associations
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Capital (comptabilité)  Code des sociétés et des associations  Débiteur et créancier  Liquidité  Remboursement des dettes  Société (personne morale)  Solvabilité  Test de bilan
Résumé :	La suppression de l’obligation de capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés coopératives (SC) est une nouveauté importante du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Cette suppression ne signifie pas pour autant que les créanciers ne sont plus protégés. Non seulement ces sociétés doivent disposer d’un capital de départ suffisant justifié dans le plan financier, mais le CSA prévoit aussi une nouvelle réglementation relative aux distributions.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=86756

[article] CSA : le double test de distribution [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
CSA=Code des sociétés et des associations
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 11

Mots-clés :	Capital (comptabilité)  Code des sociétés et des associations  Débiteur et créancier  Liquidité  Remboursement des dettes  Société (personne morale)  Solvabilité  Test de bilan
Résumé :	La suppression de l’obligation de capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés coopératives (SC) est une nouveauté importante du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Cette suppression ne signifie pas pour autant que les créanciers ne sont plus protégés. Non seulement ces sociétés doivent disposer d’un capital de départ suffisant justifié dans le plan financier, mais le CSA prévoit aussi une nouvelle réglementation relative aux distributions.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=86756