Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Attention,
Votre centre de documentation sera fermé ce lundi 26 août.
Également, ce mercredi 28 août il sera fermé de 12 à 13h.
Enfin, ce jeudi 29 août il ouvrira à 14h45.
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[article]
Titre : |
Les délais de procédure et de prescription prolongés et la procédure écrite privilégiée ! |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Véronique Lafarque |
Année de publication : |
2020 |
Article en page(s) : |
p. 2 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Communication écrite Confinement Crise sanitaire Délai de prescription Justice Plaidoirie |
Résumé : |
Le confinement ordonné depuis le 18 mars dernier n’est pas sans avoir de conséquences sur le milieu judiciaire. Depuis que notre liberté de mouvement est restreinte, il y a un risque que les actes juridiques ne puissent pas être accomplis à temps. Et la force majeure, argument souvent invoqué pour suspendre les délais, a ses limites. C’est pourquoi, afin d’éviter les conséquences juridiques défavorables aussi longtemps que dure la pandémie, des mesures,ont été adoptées par le Gouvernement fédéral. Passons en revue certaines de celles-ci. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=86747 |
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 2
[article] Les délais de procédure et de prescription prolongés et la procédure écrite privilégiée ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 2
Mots-clés : |
Communication écrite Confinement Crise sanitaire Délai de prescription Justice Plaidoirie |
Résumé : |
Le confinement ordonné depuis le 18 mars dernier n’est pas sans avoir de conséquences sur le milieu judiciaire. Depuis que notre liberté de mouvement est restreinte, il y a un risque que les actes juridiques ne puissent pas être accomplis à temps. Et la force majeure, argument souvent invoqué pour suspendre les délais, a ses limites. C’est pourquoi, afin d’éviter les conséquences juridiques défavorables aussi longtemps que dure la pandémie, des mesures,ont été adoptées par le Gouvernement fédéral. Passons en revue certaines de celles-ci. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=86747 |
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