[article] 
inBulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 16

Titre :	La loi sur les repentis passe le cap de la Cour constitutionnelle
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Clémence Philips
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 16
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit pénal  Mémorandum  Ministère public  Repenti
Résumé :	La loi du 22 juillet 2018, entrée en vigueur le 17 août 2018, a complété le Code d’instruction criminelle en instaurant un régime pour ceux qu’on nomme communément les "repentis" et en établissant un cadre juridique pour les "promesses" faites aux personnes qui décident de faire des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes sur l’implication de tiers dans la commission d’infractions graves.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=86731

[article] La loi sur les repentis passe le cap de la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 16

Mots-clés :	Droit pénal  Mémorandum  Ministère public  Repenti
Résumé :	La loi du 22 juillet 2018, entrée en vigueur le 17 août 2018, a complété le Code d’instruction criminelle en instaurant un régime pour ceux qu’on nomme communément les "repentis" et en établissant un cadre juridique pour les "promesses" faites aux personnes qui décident de faire des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes sur l’implication de tiers dans la commission d’infractions graves.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=86731