[article] 
inBulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 3

Titre :	Approbation des règles notariales relatives au stage
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gaëlle De Mol
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 3
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Notaire  Notariat  Stage
Résumé :	En vertu de l’article 91, alinéa 1er, 5°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les règles relatives à la prestation du stage peuvent être établies par la Chambre nationale des notaires. Pour devenir obligatoires, celles-ci doivent être approuvées par arrêté royal. C’est pour cette raison qu’en date du 20 décembre 2019, deux arrêtés royaux, publiés le 31 janvier 2020 au Moniteur belge, ont été pris en vue d’approuver deux règlements relatifs à ce sujet.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=86718

[article] Approbation des règles notariales relatives au stage [texte imprimé] / Gaëlle De Mol . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 3

Mots-clés :	Notaire  Notariat  Stage
Résumé :	En vertu de l’article 91, alinéa 1er, 5°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les règles relatives à la prestation du stage peuvent être établies par la Chambre nationale des notaires. Pour devenir obligatoires, celles-ci doivent être approuvées par arrêté royal. C’est pour cette raison qu’en date du 20 décembre 2019, deux arrêtés royaux, publiés le 31 janvier 2020 au Moniteur belge, ont été pris en vue d’approuver deux règlements relatifs à ce sujet.
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