[article] 
inBulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 2

Titre :	Le travail frauduleux, désormais sanctionné (aussi) administrativement
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Fraude  Infraction  Transaction pénale  Travail
Résumé :	"Depuis le 12 décembre dernier, le SPF Économie est compétent pour proposer des transactions en matière de travail frauduleux s’agissant de "tout travail pouvant faire l’objet d’une profession relevant de l’artisanat, du commerce ou de l’industrie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par une personne physique ou morale qui, soit n’est pas immatriculée au registre du commerce ou de l’artisanat, soit viole les prescrits légaux en matière d’autorisation, d’assujettissement ou d’immatriculation, relatifs à l’exercice de cette profession pour autant que ce travail, soit par son importance et son caractère technique, soit par sa fréquence, soit par l’usage d’un matériel ou d’un outillage, présente un caractère professionnel spécifique".
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=83892

[article] Le travail frauduleux, désormais sanctionné (aussi) administrativement [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 2

Mots-clés :	Fraude  Infraction  Transaction pénale  Travail
Résumé :	"Depuis le 12 décembre dernier, le SPF Économie est compétent pour proposer des transactions en matière de travail frauduleux s’agissant de "tout travail pouvant faire l’objet d’une profession relevant de l’artisanat, du commerce ou de l’industrie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par une personne physique ou morale qui, soit n’est pas immatriculée au registre du commerce ou de l’artisanat, soit viole les prescrits légaux en matière d’autorisation, d’assujettissement ou d’immatriculation, relatifs à l’exercice de cette profession pour autant que ce travail, soit par son importance et son caractère technique, soit par sa fréquence, soit par l’usage d’un matériel ou d’un outillage, présente un caractère professionnel spécifique".
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=83892