Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
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Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
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Votre centre de documentation sera fermé ce lundi 26 août.
Également, ce mercredi 28 août il sera fermé de 12 à 13h.
Enfin, ce jeudi 29 août il ouvrira à 14h45.
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[article]
Titre : |
Le travail frauduleux, désormais sanctionné (aussi) administrativement |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Véronique Lafarque |
Année de publication : |
2020 |
Article en page(s) : |
p. 2 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Fraude Infraction Transaction pénale Travail |
Résumé : |
"Depuis le 12 décembre dernier, le SPF Économie est compétent pour proposer des transactions en matière de travail frauduleux s’agissant de "tout travail pouvant faire l’objet d’une profession relevant de l’artisanat, du commerce ou de l’industrie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par une personne physique ou morale qui, soit n’est pas immatriculée au registre du commerce ou de l’artisanat, soit viole les prescrits légaux en matière d’autorisation, d’assujettissement ou d’immatriculation, relatifs à l’exercice de cette profession pour autant que ce travail, soit par son importance et son caractère technique, soit par sa fréquence, soit par l’usage d’un matériel ou d’un outillage, présente un caractère professionnel spécifique". |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=83892 |
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 2
[article] Le travail frauduleux, désormais sanctionné (aussi) administrativement [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 2
Mots-clés : |
Fraude Infraction Transaction pénale Travail |
Résumé : |
"Depuis le 12 décembre dernier, le SPF Économie est compétent pour proposer des transactions en matière de travail frauduleux s’agissant de "tout travail pouvant faire l’objet d’une profession relevant de l’artisanat, du commerce ou de l’industrie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par une personne physique ou morale qui, soit n’est pas immatriculée au registre du commerce ou de l’artisanat, soit viole les prescrits légaux en matière d’autorisation, d’assujettissement ou d’immatriculation, relatifs à l’exercice de cette profession pour autant que ce travail, soit par son importance et son caractère technique, soit par sa fréquence, soit par l’usage d’un matériel ou d’un outillage, présente un caractère professionnel spécifique". |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=83892 |
| ![Le travail frauduleux, désormais sanctionné (aussi) administrativement vignette](./getimage.php?url_image=http%3A%2F%2Fimages-eu.amazon.com%2Fimages%2FP%2F%21%21isbn%21%21.08.MZZZZZZZ.jpg¬icecode=&vigurl=https%3A%2F%2Fimage.isu.pub%2F101019082945-75673353754b4358a4f896148b8cc297%2Fjpg%2Fpage_1.jpg) |
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