[article] 
inBulletin Juridique & Social > 642 (janvier 2020-2) . - p. 14

Titre :	Les dispositions impératives du code des sociétés et des associations applicables aux asbl depuis le 1er janvier 2020
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Michel Davagle
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 14
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Code des sociétés et des associations  Droit des sociétés
Résumé :	Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur, pour les ASBL existantes au 1er mai 2019, le 1er janvier 2020. Cela signifie que les dispositions impératives édictées par le Code s’imposent depuis cette date. Cela signifie aussi qu’une disposition statutaire qui serait contraire à une disposition impérative du CSA s’efface au profit de celle-ci.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=83291

[article] Les dispositions impératives du code des sociétés et des associations applicables aux asbl depuis le 1er janvier 2020 [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2020 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 642 (janvier 2020-2) . - p. 14

Mots-clés :	Code des sociétés et des associations  Droit des sociétés
Résumé :	Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur, pour les ASBL existantes au 1er mai 2019, le 1er janvier 2020. Cela signifie que les dispositions impératives édictées par le Code s’imposent depuis cette date. Cela signifie aussi qu’une disposition statutaire qui serait contraire à une disposition impérative du CSA s’efface au profit de celle-ci.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=83291