[article] 
inBulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 13

Titre :	Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jonathan Picavet
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 13
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Administration fiscale  Convention européenne des droits de l'homme  Cour constitutionnelle belge  Juge de police  Motivation d'une décision  Visite domiciliaire (droit)
Résumé :	L’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’Administration fiscale de réclamer l’accès aux locaux professionnels du contribuable, mais également à tout local, bâtiment, atelier ou terrain où une activité est effectuée ou est présumée être effectuée. S’agissant des bâtiments et locaux habités, cet accès ne peut avoir lieu qu’entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, et moyennant une autorisation préalable du juge de police.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80875

[article] Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police [texte imprimé] / Jonathan Picavet . - 2019 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 13

Mots-clés :	Administration fiscale  Convention européenne des droits de l'homme  Cour constitutionnelle belge  Juge de police  Motivation d'une décision  Visite domiciliaire (droit)
Résumé :	L’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’Administration fiscale de réclamer l’accès aux locaux professionnels du contribuable, mais également à tout local, bâtiment, atelier ou terrain où une activité est effectuée ou est présumée être effectuée. S’agissant des bâtiments et locaux habités, cet accès ne peut avoir lieu qu’entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, et moyennant une autorisation préalable du juge de police.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80875