Comment déterminer les plus-values constatées dans le cadre des liquidations de sociétés ? : un éclairage par la cour d'appel de Gand / François Collon in Bulletin Juridique & Social, 726 (novembre 2024)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 13 Titre : Comment déterminer les plus-values constatées dans le cadre des liquidations de sociétés ? : un éclairage par la cour d'appel de Gand Type de document : texte imprimé Auteurs : François Collon Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit fiscal  Liquidation d'une société  Plus-value Résumé : En Belgique, dans le cadre de l’imposition des bénéfices, les plus-values ne sont en général imposables que lorsqu’elles sont réalisées ou exprimées dans la comptabilité ou les comptes annuels (art. 24, al. 1er, 2°, CIR 92). Cependant, une exception concerne l’imposition des plus-values « constatées », qui ne doivent pas nécessairement avoir été réalisées ou exprimées. Dans le cas des sociétés, il s’agit des plus-values générées ou « constatées » lors de la liquidation et du partage de l’avoir social (art. 208, al. 2, CIR 92). Mais en quoi exactement consiste cette notion de « constatation » ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119779 [article] Comment déterminer les plus-values constatées dans le cadre des liquidations de sociétés ? : un éclairage par la cour d'appel de Gand [texte imprimé] / François Collon . - 2024 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 13 Mots-clés : Droit fiscal  Liquidation d'une société  Plus-value Résumé : En Belgique, dans le cadre de l’imposition des bénéfices, les plus-values ne sont en général imposables que lorsqu’elles sont réalisées ou exprimées dans la comptabilité ou les comptes annuels (art. 24, al. 1er, 2°, CIR 92). Cependant, une exception concerne l’imposition des plus-values « constatées », qui ne doivent pas nécessairement avoir été réalisées ou exprimées. Dans le cas des sociétés, il s’agit des plus-values générées ou « constatées » lors de la liquidation et du partage de l’avoir social (art. 208, al. 2, CIR 92). Mais en quoi exactement consiste cette notion de « constatation » ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119779

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