[article] 
inBulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 11

Titre :	RGPD : première amende en Belgique
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Guillaume Rue
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 11
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Amende administrative  Autorité belge de protection des données  Protection des données  Sanction
Résumé :	Le mardi 28 mai 2019, l’Autorité de protection des données (APD) a prononcé sa première sanction financière depuis l’entrée en vigueur du RGPD. L’amende administrative imposée de 2000 euros vise l’utilisation abusive de données personnelles par un bourgmestre à des fins de campagne électorale.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80571

[article] RGPD : première amende en Belgique [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 11

Mots-clés :	Amende administrative  Autorité belge de protection des données  Protection des données  Sanction
Résumé :	Le mardi 28 mai 2019, l’Autorité de protection des données (APD) a prononcé sa première sanction financière depuis l’entrée en vigueur du RGPD. L’amende administrative imposée de 2000 euros vise l’utilisation abusive de données personnelles par un bourgmestre à des fins de campagne électorale.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80571