[article] 
inBulletin Juridique & Social > 629 (mai 2019-2) . - p. 7-10

Titre :	Le nouveau Code des sociétés et des associations et le droit fiscal
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	François Henneaux
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 7-10
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit des sociétés  Droit fiscal  Impôt des sociétés
Résumé :	La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations ("CSA") et portant des dispositions diverses réforme en profondeur le droit des personnes morales. Elle s'accompagne de la loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau CSA. Cette dernière loi vise à faire en sorte que la réforme demeure neutre sur le plan fiscal. Les adaptations les plus importantes concernent le Code des impôts sur les revenus 1992 ("CIR 92) et résultent du passage à la théorie du siège statutaire en droit international privé, de l'absence de capital dans les nouvelles société à responsabilité limitée et société coopérative, de la suppression de la limite des 20 % en matière d'acquisition d'actions propres et de modifications rendant plus poreuse la frontière entre l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes morales.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=79568

[article] Le nouveau Code des sociétés et des associations et le droit fiscal [texte imprimé] / François Henneaux . - 2019 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 629 (mai 2019-2) . - p. 7-10

Mots-clés :	Droit des sociétés  Droit fiscal  Impôt des sociétés
Résumé :	La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations ("CSA") et portant des dispositions diverses réforme en profondeur le droit des personnes morales. Elle s'accompagne de la loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau CSA. Cette dernière loi vise à faire en sorte que la réforme demeure neutre sur le plan fiscal. Les adaptations les plus importantes concernent le Code des impôts sur les revenus 1992 ("CIR 92) et résultent du passage à la théorie du siège statutaire en droit international privé, de l'absence de capital dans les nouvelles société à responsabilité limitée et société coopérative, de la suppression de la limite des 20 % en matière d'acquisition d'actions propres et de modifications rendant plus poreuse la frontière entre l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes morales.
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