[article] 
inBulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 14

Titre :	Code des sociétés et des associations: les dispositions impératives et règles supplétives pour les ASBL
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Michel Davagle
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 14
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Association  Association sans but lucratif  Droit des sociétés  Société (personne morale)
Résumé :	Le Code des sociétés et associations entre en vigueur le 1er mai 2019. Pour toutes les ASBL existantes, les dispositions impératives devront être appliquées à dater du 1er janvier 2020. Les dispositions supplétives trouvent également à s'appliquer à moins que les statuts n'en disposent autrement. Les statuts doivent, dans tous les cas, être adaptés avant le 1er janvier 2024.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78707

[article] Code des sociétés et des associations: les dispositions impératives et règles supplétives pour les ASBL [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2019 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 14

Mots-clés :	Association  Association sans but lucratif  Droit des sociétés  Société (personne morale)
Résumé :	Le Code des sociétés et associations entre en vigueur le 1er mai 2019. Pour toutes les ASBL existantes, les dispositions impératives devront être appliquées à dater du 1er janvier 2020. Les dispositions supplétives trouvent également à s'appliquer à moins que les statuts n'en disposent autrement. Les statuts doivent, dans tous les cas, être adaptés avant le 1er janvier 2024.
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