La lettre d’intention dans le cadre d’une cession – Acquisition d’actions / Paul Crahay in Bulletin Juridique & Social, 717 (janvier 2024-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 717 (janvier 2024-2) . - p. 16-18 Titre : La lettre d’intention dans le cadre d’une cession – Acquisition d’actions Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul Crahay Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 16-18 Langues : Français (fre) Mots-clés : lettre d'intention  Cessation  Société  Entreprise  Cessation d'activités Résumé : La lettre d’intention est souvent un passage obligé avant la conclusion d’une cession d’actions de société. La lettre d’intention peut revêtir des portées juridiques différentes. Souvent, elle a pour objet de déterminer le cadre de la poursuite des négociations entre un candidat-acheteur et un candidat-vendeur en précisant, le cas échéant, certains engagements et les principes généraux d’un futur accord qui reste généralement potentiel à ce stade 1 . Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=115769 [article] La lettre d’intention dans le cadre d’une cession – Acquisition d’actions [texte imprimé] / Paul Crahay . - 2024 . - p. 16-18. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 717 (janvier 2024-2) . - p. 16-18 Mots-clés : lettre d'intention  Cessation  Société  Entreprise  Cessation d'activités Résumé : La lettre d’intention est souvent un passage obligé avant la conclusion d’une cession d’actions de société. La lettre d’intention peut revêtir des portées juridiques différentes. Souvent, elle a pour objet de déterminer le cadre de la poursuite des négociations entre un candidat-acheteur et un candidat-vendeur en précisant, le cas échéant, certains engagements et les principes généraux d’un futur accord qui reste généralement potentiel à ce stade 1 . Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=115769

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