Ça… Ce n’est pas permis ! / Marie Genco in Bulletin Juridique & Social, 711 (Août 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 5 Titre : Ça… Ce n’est pas permis ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Genco Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit du travail -- Belgique  Résiliation d'un contrat Résumé : L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 admet la résiliation du contrat sans préavis pour un motif grave, laissé à l’appréciation du juge. Un motif grave est toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112484 [article] Ça… Ce n’est pas permis ! [texte imprimé] / Marie Genco . - 2023 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 5 Mots-clés : Droit du travail -- Belgique  Résiliation d'un contrat Résumé : L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 admet la résiliation du contrat sans préavis pour un motif grave, laissé à l’appréciation du juge. Un motif grave est toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112484

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L’opposition au renouvellement en matière de bail à ferme ne rend pas la demande de congé sans objet / Marie Genco in Bulletin Juridique & Social, 732 (mai 2025)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 732 (mai 2025) . - p. 8 Titre : L’opposition au renouvellement en matière de bail à ferme ne rend pas la demande de congé sans objet Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Genco Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 8 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bail à ferme Résumé : Dans un arrêt du 20 janvier 2025, la Cour de cassation avait à connaître – faisant suite à un jugement rendu en date du 29 novembre 2022 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, statuant en degré d’appel – de la régularité d’une cession de bail et de l’opposition au renouvellement en matière de bail à ferme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=124199 [article] L’opposition au renouvellement en matière de bail à ferme ne rend pas la demande de congé sans objet [texte imprimé] / Marie Genco . - 2025 . - p. 8. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 732 (mai 2025) . - p. 8 Mots-clés : Bail à ferme Résumé : Dans un arrêt du 20 janvier 2025, la Cour de cassation avait à connaître – faisant suite à un jugement rendu en date du 29 novembre 2022 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, statuant en degré d’appel – de la régularité d’une cession de bail et de l’opposition au renouvellement en matière de bail à ferme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=124199

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