Peut-on prétendre à une indemnité pour discrimination en cas de licenciement pendant une période de maladie ? / Gaëlle Dastroy in Bulletin Juridique & Social, 708 (mai 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 708 (mai 2023) . - p. 9 Titre : Peut-on prétendre à une indemnité pour discrimination en cas de licenciement pendant une période de maladie ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëlle Dastroy Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Licenciement abusif  Maladie  Législation -- Belgique Résumé : Dans un jugement du Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi 1 , le tribunal se penchait sur une demande d’un directeur-salarié pour le paiement d’une indemnité de protection, sur la base de la loi du 10 mai 2007, pour une discrimination relative à l’état de santé. En effet, l’article 4 de la loi du 10 mai 2007 précise que se référer à l’état de santé d’un travailleur en cas de licenciement peut faire l’objet d’une discrimination et du paiement d’une indemnité équivalente à six mois de salaire brut. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=111640 [article] Peut-on prétendre à une indemnité pour discrimination en cas de licenciement pendant une période de maladie ? [texte imprimé] / Gaëlle Dastroy . - 2023 . - p. 9. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 708 (mai 2023) . - p. 9 Mots-clés : Licenciement abusif  Maladie  Législation -- Belgique Résumé : Dans un jugement du Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi 1 , le tribunal se penchait sur une demande d’un directeur-salarié pour le paiement d’une indemnité de protection, sur la base de la loi du 10 mai 2007, pour une discrimination relative à l’état de santé. En effet, l’article 4 de la loi du 10 mai 2007 précise que se référer à l’état de santé d’un travailleur en cas de licenciement peut faire l’objet d’une discrimination et du paiement d’une indemnité équivalente à six mois de salaire brut. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=111640

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