Quand les étudiants en kinésithérapie permettent au juge de préciser le délai raisonnable pour prendre les mesures d’application d’un acte réglementaire.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, n° 438233When students in physical therapy allow the judge to specify the reasonable time to adopt measures in order to implement a regulatory act.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, no. 438233 / Clothilde Combes in Kinésithérapie, la revue, 259 (juillet 2023)

Public ISBD [article]  inKinésithérapie, la revue > 259 (juillet 2023) . - p. 57-59 Titre : Quand les étudiants en kinésithérapie permettent au juge de préciser le délai raisonnable pour prendre les mesures d’application d’un acte réglementaire.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, n° 438233When students in physical therapy allow the judge to specify the reasonable time to adopt measures in order to implement a regulatory act.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, no. 438233 Type de document : texte imprimé Auteurs : Clothilde Combes Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 57-59 Langues : Français (fre) Mots-clés : Législation  Conseil d’Etat  Kinésithérapie (spécialité)  Kinésithérapeutes  Kinésithérapeutes / législation et jurisprudence Résumé : Cela faisait plusieurs années que la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) demandait au ministère de la Santé et de la Prévention de fixer par arrêté les frais d’inscription pour les étudiants en masso-kinésithérapie dépendant d’établissements publics de santé. Et si un décret renvoie à un arrêté le soin de prévoir ses conditions d’application, l’exécutif doit l’édicter dans un délai raisonnable. Au-delà de ce délai raisonnable, le juge a le pouvoir d’enjoindre l’exécutif à prendre ledit arrêté. Or, si le juge de l’excès de pouvoir apprécie en principe la légalité d’un acte à la date à laquelle il a été adopté, le Conseil d’État confirme la possibilité pour le juge de se placer à la date à laquelle il statue en vue de préserver l’effet utile de l’annulation de la décision en cause. Voici ce que précise la présente décision du Conseil d’État. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112649 [article] Quand les étudiants en kinésithérapie permettent au juge de préciser le délai raisonnable pour prendre les mesures d’application d’un acte réglementaire.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, n° 438233When students in physical therapy allow the judge to specify the reasonable time to adopt measures in order to implement a regulatory act.: Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, no. 438233 [texte imprimé] / Clothilde Combes . - 2023 . - p. 57-59. Langues : Français (fre) in Kinésithérapie, la revue > 259 (juillet 2023) . - p. 57-59 Mots-clés : Législation  Conseil d’Etat  Kinésithérapie (spécialité)  Kinésithérapeutes  Kinésithérapeutes / législation et jurisprudence Résumé : Cela faisait plusieurs années que la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) demandait au ministère de la Santé et de la Prévention de fixer par arrêté les frais d’inscription pour les étudiants en masso-kinésithérapie dépendant d’établissements publics de santé. Et si un décret renvoie à un arrêté le soin de prévoir ses conditions d’application, l’exécutif doit l’édicter dans un délai raisonnable. Au-delà de ce délai raisonnable, le juge a le pouvoir d’enjoindre l’exécutif à prendre ledit arrêté. Or, si le juge de l’excès de pouvoir apprécie en principe la légalité d’un acte à la date à laquelle il a été adopté, le Conseil d’État confirme la possibilité pour le juge de se placer à la date à laquelle il statue en vue de préserver l’effet utile de l’annulation de la décision en cause. Voici ce que précise la présente décision du Conseil d’État. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112649

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Revue de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé / Clothilde Combes in Kinésithérapie, la revue, 256 (avril 2023)

Public ISBD [article]  inKinésithérapie, la revue > 256 (avril 2023) . - p. 51-53 Titre : Revue de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé Type de document : texte imprimé Auteurs : Clothilde Combes Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 51-53 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accès direct, Assurance maladie, Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé Résumé : L’Assemblé nationale a adopté en première lecture la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Transmis au Sénat le 19 janvier 2023, ce texte pourrait permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d’exercer leur art sans prescription médicale pour tout ce qui concerne les troubles musculo-squelettiques ou la petite traumatologie mais, ce, dans la limite de dix séances maximum. Le cadre posé par le texte prévoit par ailleurs le versement du bilan de kinésithérapie au dossier médical partagé du patient et transmis au médecin traitant ainsi que la nécessité d’exercer dans une structure de soins coordonnés. La discussion en séance a, en outre, offert la possibilité aux kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée, notamment pour les patients atteints d’une affection de longue durée Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=110584 [article] Revue de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé [texte imprimé] / Clothilde Combes . - 2023 . - p. 51-53. Langues : Français (fre) in Kinésithérapie, la revue > 256 (avril 2023) . - p. 51-53 Mots-clés : Accès direct, Assurance maladie, Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé Résumé : L’Assemblé nationale a adopté en première lecture la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Transmis au Sénat le 19 janvier 2023, ce texte pourrait permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d’exercer leur art sans prescription médicale pour tout ce qui concerne les troubles musculo-squelettiques ou la petite traumatologie mais, ce, dans la limite de dix séances maximum. Le cadre posé par le texte prévoit par ailleurs le versement du bilan de kinésithérapie au dossier médical partagé du patient et transmis au médecin traitant ainsi que la nécessité d’exercer dans une structure de soins coordonnés. La discussion en séance a, en outre, offert la possibilité aux kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée, notamment pour les patients atteints d’une affection de longue durée Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=110584

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