La responsabilité civile et pénale de l’employeur personne morale et de ses dirigeants du fait du non-paiement de la rémunération / Guillaume Gailliet in Bulletin Juridique & Social, 703 (Décembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 7-9 Titre : La responsabilité civile et pénale de l’employeur personne morale et de ses dirigeants du fait du non-paiement de la rémunération Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Gailliet Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Employeur  Infraction  Non-paiement de la rémunération  Rémunération  Responsabilité civile  Responsabilité pénale Résumé : Un employeur a l’obligation de payer la rémunération de son travailleur « aux conditions, au temps et au lieu convenu » (art. 20, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail) en respectant des dispositions spécifiques à cet égard (loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération, notamment). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108493 [article] La responsabilité civile et pénale de l’employeur personne morale et de ses dirigeants du fait du non-paiement de la rémunération [texte imprimé] / Guillaume Gailliet . - 2023 . - p. 7-9. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 7-9 Mots-clés : Employeur  Infraction  Non-paiement de la rémunération  Rémunération  Responsabilité civile  Responsabilité pénale Résumé : Un employeur a l’obligation de payer la rémunération de son travailleur « aux conditions, au temps et au lieu convenu » (art. 20, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail) en respectant des dispositions spécifiques à cet égard (loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération, notamment). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108493

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