Contrat de travail et faillite – Qui doit faire quoi ? [Dossier] / Rodrigue Capart in Bulletin Juridique & Social, 702 (décembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 7-9 Titre : Contrat de travail et faillite – Qui doit faire quoi ? [Dossier] Type de document : texte imprimé Auteurs : Rodrigue Capart ; Justine Nossent Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail  Faillite  Législation du travail Résumé : Le sort du contrat de travail en cas de faillite dépend principalement du curateur désigné par le jugement déclaratif de faillite. Toutefois, le travailleur peut avoir un rôle actif pour enrayer l’éventuelle inertie du curateur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107790 [article] Contrat de travail et faillite – Qui doit faire quoi ? [Dossier] [texte imprimé] / Rodrigue Capart ; Justine Nossent . - 2022 . - p. 7-9. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 7-9 Mots-clés : Contrat de travail  Faillite  Législation du travail Résumé : Le sort du contrat de travail en cas de faillite dépend principalement du curateur désigné par le jugement déclaratif de faillite. Toutefois, le travailleur peut avoir un rôle actif pour enrayer l’éventuelle inertie du curateur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107790

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