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Le secteur du logement à l'épreuve des réglementations anti-discrimination / Nicolas Bernard in Les échos du logement, 5/06 (déc. 2006)

Public ISBD [article]  inLes échos du logement > 5/06 (déc. 2006) . - pp. 1-20 Titre : Le secteur du logement à l'épreuve des réglementations anti-discrimination Type de document : texte imprimé Auteurs : Nicolas Bernard, Auteur Editeur : Namur : Ministère de la Région wallonne Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 1-20 Langues : Français (fre) Mots-clés : Discrimination  Logement  Logement social  Discrimination#Logement#Logement social Résumé : "Depuis 1981 et l'entrée en vigueur de la loi dite "Moureaux", la Belgique connaît un régime pénal qui sanctionne les discriminations reposant sur un critère racial. Ce système a enregistré il y a peu une extension très notable de son champ d'application par l'effet de la loi du 25 février 2003. Fondatrice, cette dernière législation en fait intègre en droit interne deux directives européennes adoptées en 2000 et imposant aux Etats membres de prendre les mesures requises pour combattre plus efficacement encore toute forme de comportement discriminatoire. Si l'Etat fédéral a ainsi accompli sa part du devoir concernant la logement privé, les Régions, elles, restent en défaut de transposition, ce qui fait que le secteur du logement social échappe encore à un certain nombre de normes anti-discrimination." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=25230 [article] Le secteur du logement à l'épreuve des réglementations anti-discrimination [texte imprimé] / Nicolas Bernard, Auteur . - Namur : Ministère de la Région wallonne, 2006 . - pp. 1-20. Langues : Français (fre) in Les échos du logement > 5/06 (déc. 2006) . - pp. 1-20 Mots-clés : Discrimination  Logement  Logement social  Discrimination#Logement#Logement social Résumé : "Depuis 1981 et l'entrée en vigueur de la loi dite "Moureaux", la Belgique connaît un régime pénal qui sanctionne les discriminations reposant sur un critère racial. Ce système a enregistré il y a peu une extension très notable de son champ d'application par l'effet de la loi du 25 février 2003. Fondatrice, cette dernière législation en fait intègre en droit interne deux directives européennes adoptées en 2000 et imposant aux Etats membres de prendre les mesures requises pour combattre plus efficacement encore toute forme de comportement discriminatoire. Si l'Etat fédéral a ainsi accompli sa part du devoir concernant la logement privé, les Régions, elles, restent en défaut de transposition, ce qui fait que le secteur du logement social échappe encore à un certain nombre de normes anti-discrimination." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=25230

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